Certification documents numérique
17 décembre 2019
Dans leur version numérique, factures et notes frais peuvent avoir valeur de preuve auprès des administrations et de la justice. Avocat à la cour, associé fondateur du cabinet éponyme, Gérard Haas résume ici les conditions clés à respecter.
Factures électroniques Dématérialisation ou numérisation à la source Depuis le 26 juin 2014, une ordonnance stipule qu’une facture peut être directement créée au format numérique. Promulgué fin 2016, l’article L-102 B du code de procédure fiscale, complété d’un arrêté du 22 mars 2017, précise que toute facture peut également être dématérialisée. « Les factures numériques peuvent tenir lieu de facture originale, à condition que le client destinataire ait accepté ce mode de facturation, précise Gérard Haas. En amont, l’émetteur de la facture doit donc le stipuler dans ces conditions générales d’utilisation ou dans ces conditions générales de vente ». Contraintes techniques Les originaux numériques ou…
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